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Arbitrage - Protégez-vous

Posté le Décembre 17, 2022 par

Michael Smith

La Federal Arbitration Act, promulguée en 1925 a été initialement conçue pour aider à résoudre les litiges commerciaux entre les entreprises.Il fournit vraiment la base juridique de l'utilisation générale des clauses d'arbitrage dans les contrats de consommation aujourd'hui.L'arbitrage contraignant obligatoire devient une pratique commerciale standard dans de nombreux contrats de consommation...

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